Conditions générales

Partie A · Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « Conditions ») régissent la souscription et l’utilisation du service emi, édité par APRESTA (Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 38 070 €, SIREN 537 518 540, RCS Lille Métropole (RNE), 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, France), sous la marque aprestIA.

emi est réservé aux professionnels : entreprises, associations, administrations et indépendants agissant dans le cadre de leur activité. Il n’est pas proposé aux consommateurs. Toute souscription emporte l’acceptation des Conditions, qui prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : du devis ou bon de commande signé et de ses éventuelles conditions particulières, de l’accord de traitement des données (DPA), puis des présentes Conditions.

2. Définitions

• Client : la personne morale ou le professionnel qui souscrit au service.
• Utilisateur : toute personne autorisée par le Client à accéder à son espace emi (collaborateurs, administrateurs).
• Espace : l’instance emi dédiée au Client, hébergée sur son serveur dédié.
• Contenus du Client : les données, documents, questions et réponses générées, ainsi que les données issues des connecteurs, traités dans l’Espace.
• Usage de l’IA : la consommation des modèles d’IA, mesurée en tokens et facturée au réel.

3. Souscription

La souscription intervient après une démonstration ou un échange avec nos équipes, sur la base d’un devis indiquant le palier de serveur dédié, le nombre d’Utilisateurs, le plafond d’usage éventuel et les prestations complémentaires. Le contrat est formé à la signature du devis par le Client, sans engagement minimal de durée. La mise en service de l’Espace intervient dans le délai indiqué au devis, à compter de la réception de la signature et, le cas échéant, du règlement des coûts de mise en service et d’hébergement annuel initial.

4. Description du service

emi est un assistant d’IA d’entreprise accessible en ligne, comprenant notamment l’assistant conversationnel, la Médiathèque, l’Académie, les connecteurs et les outils d’administration, tels que décrits sur ce site à la date de souscription. Les données de l’Espace sont hébergées en Suisse sur un serveur dédié au Client. APRESTA peut faire évoluer les fonctionnalités et les modèles d’IA proposés, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites.

5. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au jour de la facturation. Conformément à la grille tarifaire, le prix se compose de trois éléments :

• la mise en service, facturée une seule fois à la souscription : ce coût est intégralement dû dès le début de la première année et ne peut pas être remboursé ;
• l’hébergement sur serveur dédié, facturé annuellement selon le palier choisi : ce coût d’hébergement annuel est intégralement dû dès le début de chaque année et ne peut pas être remboursé, même au prorata (seul le passage à un palier supérieur en cours d’année fait l’objet d’un complément facturé au prorata de la période restante, lui-même non remboursable) ;
• l’usage de l’IA, facturé mensuellement à terme échu selon la consommation réelle mesurée dans l’Espace, sans jamais dépasser le plafond mensuel fixé par le Client, sauf relèvement de ce plafond par un administrateur du Client.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs ; seuls font foi les prix du devis signé. APRESTA peut réviser ses tarifs en informant le Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur (et avant la date anniversaire annuelle pour le coût d’hébergement du serveur dédié) ; le Client qui refuse la révision peut annuler son abonnement avant son application selon les modalités de l’article 7.

6. Paiement

Les factures sont payables par virement ou prélèvement dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, APRESTA peut suspendre l’accès à l’Espace jusqu’au paiement complet, les Contenus du Client étant conservés pendant la suspension.

7. Absence d’engagement, reconduction et annulation

Il n’y a aucun engagement minimal de durée. Tant que le contrat n’est pas annulé avant sa date anniversaire, l’hébergement du serveur dédié est reconduit annuellement par périodes successives de douze mois.

Le coût de mise en service ainsi que le coût d’hébergement annuel du serveur dédié sont dus dès le début de l’année concernée et restent définitivement acquis : ils ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même au prorata, quelle que soit la date d’annulation en cours d’année (sauf résiliation pour manquement grave imputable à APRESTA).

Le Client peut demander l’annulation de son abonnement à tout moment par écrit (e-mail à contact@apresta.fr ou courrier recommandé). En cas d’annulation, le mois en cours doit être payé dans son intégralité (notamment la consommation d’IA enregistrée sur le mois en cours). Seuls les mois à venir ne seront donc plus facturés — ainsi que les années d’hébergement suivantes si l’annulation intervient avant la date anniversaire — et la plateforme sera désactivée.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

Lors de la désactivation de la plateforme à la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client récupère ses données puis celles-ci sont effacées, selon les modalités et délais de la page Protection des données.

8. Disponibilité et support

APRESTA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées à l’avance lorsqu’elles sont programmées, et des incidents indépendants de sa volonté. Les engagements de disponibilité chiffrés et les éventuelles compensations sont, le cas échéant, définis dans les conditions particulières. Le support est accessible par e-mail (contact@apresta.fr) et depuis l’Espace, aux jours et heures ouvrés en France.

Partie B · Conditions générales d’utilisation

9. Comptes et accès

Le Client désigne un ou plusieurs administrateurs, qui créent les comptes des Utilisateurs et fixent leurs droits, quotas et connecteurs autorisés. Les identifiants sont personnels et confidentiels : chaque Utilisateur est responsable de leur conservation et active, si l’administrateur l’exige, la double authentification. Le Client veille à retirer sans délai les accès des personnes qui quittent son organisation et informe APRESTA de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

10. Règles d’utilisation

Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à utiliser emi conformément à la loi, aux présentes Conditions et à la charte d’usage de l’IA de leur organisation. Il est notamment interdit :

• de déposer ou de produire des contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;
• de traiter des données pour lesquelles le Client ne dispose pas des droits ou de la base légale nécessaires, ou des catégories particulières de données sans l’analyse préalable décrite dans la page Protection des données ;
• d’utiliser emi pour prendre des décisions entièrement automatisées produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne, ou pour une pratique interdite par le règlement européen sur l’IA ;
• de tenter de contourner les mesures de sécurité, les quotas ou les droits d’accès, d’accéder aux données d’autres clients, de perturber le service ou d’en extraire massivement le contenu par des moyens automatisés non prévus ;
• de revendre, sous-licencier ou mettre le service à disposition de tiers extérieurs à l’organisation du Client sans accord écrit.

En cas de manquement grave ou de risque avéré pour la sécurité du service, APRESTA peut suspendre l’accès concerné, en informant le Client dans les meilleurs délais et en limitant la suspension au strict nécessaire.

11. Contenus générés par l’IA

Les réponses d’emi sont produites par des modèles d’IA générative. Malgré les sources citées et les mécanismes de contrôle mis en place, elles peuvent être inexactes, incomplètes ou inadaptées à une situation particulière. Elles constituent une aide au travail et non un conseil juridique, comptable, médical ou professionnel. Les Utilisateurs relisent et vérifient les contenus générés avant tout usage engageant ; le Client reste seul responsable de l’usage qu’il en fait. Sous réserve des droits des tiers, les contenus générés à partir des demandes du Client lui appartiennent.

12. Connecteurs et services tiers

Les connecteurs permettent de relier emi à des services tiers (messagerie, agenda, stockage…) choisis par le Client. Leur utilisation reste soumise aux conditions des éditeurs de ces services, qui ne sont pas des sous-traitants d’APRESTA. APRESTA n’est pas responsable de la disponibilité, des évolutions ou des modifications d’interface de ces services, qui peuvent rendre un connecteur temporairement indisponible. Les envois au nom d’un Utilisateur (par exemple d’e-mails) ne sont effectués que s’ils ont été explicitement autorisés par l’administrateur et l’Utilisateur.

Partie C · Dispositions communes

13. Données et confidentialité

Le Client reste propriétaire des Contenus du Client. APRESTA les traite en qualité de sous-traitant, uniquement pour fournir le service, sans jamais les utiliser pour entraîner un modèle d’IA, conformément à l’accord de traitement des données et à la page Protection des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et cinq ans après sa fin.

14. Propriété intellectuelle

emi, son logiciel, ses interfaces, sa documentation, ses contenus de formation et les marques emi et aprestIA restent la propriété exclusive d’APRESTA ou de ses concédants. Le Client bénéficie, pour la durée du contrat, d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service, limité aux besoins internes de son organisation et au nombre d’Utilisateurs souscrit. Les modèles d’IA open source intégrés restent soumis à leurs licences respectives.

15. Responsabilité

APRESTA est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité, ni des conséquences de décisions prises sur la base de contenus générés par l’IA, d’une utilisation non conforme du service ou d’un dysfonctionnement d’un service tiers.

Sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou disposition légale impérative, la responsabilité totale d’APRESTA au titre du contrat est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

17. Modification des conditions

APRESTA peut faire évoluer les présentes Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; en cas de désaccord, le Client peut annuler son abonnement avant cette date selon les modalités de l’article 7.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut dans un délai de trente jours, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’APRESTA, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour toute question sur ces Conditions : contact@apresta.fr, ou par courrier à APRESTA, 486 rue Sadi Carnot, 59184 Sainghin-en-Weppes, France.

Voir aussi : Mentions légales · Protection des données · Tarifs.

Dernière mise à jour : novembre 2026.